La Maison de l’Avocat, secteur Palais de justice, accueillait hier un colloque sur le thème des « dispositions préventives de surveillance et de contrôle des dépenses publiques ».

L’ancien ministre des Finances Élias Saba, l’ancien président du Parlement Hussein Husseini et le député Ghassan Moukheiber étaient réunis autour de l’ancien ministre du Travail, Charbel Nahas, pour exposer en détail les tenants et aboutissants de leur requête contre l’État libanais.

Le bâtonnier de Beyrouth, Georges Joreije, était également présent à la table des intervenants.
Déposé le 10 septembre 2014, il s’agit plus exactement d’un « recours de plein contentieux et d’annulation de décisions administratives pour abus de pouvoir » adressé au Conseil d’État et assorti de demandes d’indemnisation au bénéfice des victimes de ces décisions.

Quant à la décision visée par le recours, il s’agit de celle prise par le Conseil des ministres en date du 24 juillet 2014, intitulée « Assurance de crédit aux traitements, salaires et suppléments de ceux-ci, de la réserve du budget public ». Une décision qui n’a pas été inscrite au Journal officiel, point de départ formel de toute entrée en vigueur de ce type de décisions.

Le recours va encore plus loin en réclamant des « mesures préventives pour surveiller et contrôler la disposition des biens publics », une attribution qui, au Liban, relève normalement de la compétence de la Cour des comptes.

Instituée en 1951 par voie législative, cette dernière est en charge de veiller « à la bonne gestion des deniers publics et exerce un contrôle administratif sur la régularité des opérations de recettes et dépenses, et sur l’exécution des engagements » (voir encadré).

Là où le bât blesse, dans un pays en proie aux sempiternelles divisions politiques comme à l’ingérence étrangère, c’est que les membres de cette institution sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. « Dans les faits, cette cour est à la merci du pouvoir exécutif, lui-même pris en otage par le jeu politique », confie même, en aparté, un expert présent au colloque.

Chronique d’un mode d’emploi « oublié »
Reprises dans le détail par les différents intervenants, les composantes du recours font état au mieux d’une embarrassante négligence dans l’adoption du budget depuis 1993.

Les gouvernements en place depuis cette date auraient tous présenté des projets de budget en contravention avec de nombreux articles de la section de la Constitution relative aux finances de l’État.

Le non-respect du calendrier fixé pour la procédure, l’inclusion de dépenses « privées » dans les lois de finances votées, ou encore l’utilisation extensible de la notion « de loi de finances rectificative », figurent parmi les griefs énumérés par le recours.

Pour citer quelques-uns des nombreux exemples mis en avant par MM. Nahas, Moukheiber, Saba et Husseini pour étayer la requête, le Parlement, qui a pourtant la charge du vote définitif du budget, n’a pas « dûment approuvé les comptes définitifs de l’administration des finances depuis 1993 ».

De plus, « tous les projets de budget des années 2006, 2007, 2008 et 2009 n’ont fait l’objet d’aucune discussion ».

Enfin, pour les années 2011, 2013 et 2014, les projets de loi de finances « n’ont même pas été présentés à la Chambre des députés ».

Or, comme l’ont rappelé tour à tour les intervenants au colloque, l’article 112 de la loi sur la comptabilité publique prévoit expressément que le ministre est responsable « sur ses propres deniers de toutes les dépenses qu’il contracte en dépassement des crédits ouverts pour son ministère ».

De plus, en vertu de la définition du budget énoncée par l’article trois de la Constitution, l’absence de loi de finances dûment approuvée depuis 2005 « rend rétroactivement illégale la perception de toutes les taxes depuis cette date ».

Cerise sur le gâteau, les gouvernements « ont continué à s’endetter en émettant des bons du Trésor, en contravention avec l’article 88 de la Constitution », qui soumet cette procédure à l’adoption d’une loi.

D’autres exemples viennent rejoindre ceux-ci pour conforter l’idée que la gestion des deniers publics au Liban n’est, dans le meilleur des cas, pas vraiment au point.

Les conséquences d’une telle confusion dans l’adoption des budgets de l’État sont énumérées par les quatre experts : déséquilibre du budget, détournement de fonds publics, décrépitude des services publics,

30 000 milliards de livres de plus à ajouter à la dette publique nette depuis 2005, alors que les recettes sont passées de près de 7 000 milliards de livres en 2006 à un peu moins de 97 000 milliards fin juin 2014, selon les chiffres communiqués au cours du colloque.

Un bilan vertigineux qui permet de mieux comprendre la portée de la formule utilisée par M. Nahas : « Sans contrôle, pas d’argent public ni de contribuables ».

La balle est désormais dans le cap du Conseil d’État saisi de la requête initiale.